Les démarches à effectuer pour obtenir un certificat de destruction de véhicule

Le certificat de destruction est un document officiel délivré par un centre de traitement agrée qui fait état que votre véhicule doit être détruit. Ce document confirme que votre voiture n’est plus enregistrée à votre nom et qu’elle a été démontée conformément aux réglementations établies par les autorités compétentes.

Bien qu’il soit important de conserver le COD dans vos dossiers pour prouver que vous n’êtes plus responsable du véhicule, les compagnies d’assurance demandent parfois à voir un certificat de destruction pour prouver qu’une voiture n’est plus utilisée et qu’elle a été détruite conformément à leurs instructions.

Quel certificat de destruction est en vigueur ?

Il arrive que des particuliers qui proposent de l’argent liquide pour des véhicules anciens ou endommagés fournissent un certificat de destruction de voiture mise à la casse. Il est important de savoir que seules les installations de traitement autorisées approuvées peuvent délivrer ce type de document afin que celui-ci ait une portée légale. L’enlèvement de véhicule est, en effet, soumis à des réglementations strictes.

La falsification d’un tel document est un délit. Les parcs à ferraille non agréés vous délivre un certificat d’élimination ou une confirmation de destruction. Ce type de document ne sera pas accepté par les compagnies d’assurance.

Comment obtenir le certificat ?

Avant de procéder à la destruction d’un véhicule, vous devez vous renseigner sur les établissements et les organismes légaux qui sont habilités à fournir ce type de document. Votre véhicule doit être remis au centre VHU qu’il s’agisse d’une voiture, d’une camionnette, d’un trois ou d’un deux roues. Ces types de véhicules voués à la destruction sont considérés comme étant des déchets et sont nocifs pour la santé de par les composants usagés.

La majorité des démolisseurs de voitures sont sous la tutelle du ministère de l’Environnement. Ainsi, il ont souvent un logo spécifique pour les distinguer des autres établissements.

Quelle est la procédure à suivre ?

Pour obtenir le certificat de destruction d’un véhicule, adressez-vous à un centre VHU agréé et présentez toutes les pièces demandées. Les plus courantes sont la carte grise avec la mention “Vendu pour destruction” ou “Cédé pour destruction”. Elle doit également notifier la date exacte et la signature du propriétaire.

Si cette carte grise a été volée ou perdue, vous pouvez utiliser un formulaire de déclaration de vol ou de déclaration de perte. Ces documents sont délivrés par la police ou la gendarmerie. En plus de la carte grise, vous devez fournir un certificat de situation administrative d’une validité de quinze jours. Enfin, un formulaire de certificat de cession d’un véhicule contenant les coordonnées et le numéro d’agrément du centre VHU est requis.

Les démarches pour détruire son véhicule

Une fois que les autorités compétentes aient décidé de la destruction de votre véhicule, vous devez suivre quelques démarches administratives. Seul un centre VHU ou une entreprise agrée de casse automobile peut démolir votre véhicule hors d’usage en toute légalité.

Les documents à fournir au centre VHU doivent être complets au risque que votre dossier soit refusé. Le centre le remettra ensuite au propriétaire  afin que celui-ci puisse le remettre au centre. En cas de destruction de véhicule, le propriétaire doit tenir la compagnie d’assurance avec laquelle il a souscrit le véhicule afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

Il est à noter que lorsque votre auto est usagée et qu’elle ne roule plus, il faudra prendre les mesures nécessaires. En effet, une épave contient des substances nocives et celles-ci peuvent avoir un impact sur la santé. Un véhicule hors d’usage est également mauvais pour l’environnement.