La réglementation relative aux véhicules pour auto-école

Les véhicules constituent les gagne-pain des auto-écoles. Afin de garantir la sécurité des moniteurs, celles des élèves et des autres usagers de la route, il faut que le véhicule soit en règle. Toute voiture destinée à l’enseignement professionnel de la conduite doit respecter des conditions incontournables.

L’autorisation de mise en circulation des véhicules destinés à l’enseignement de la conduite

Délivrée sous la forme d’une mention spéciale inscrite sur le certificat d’immatriculation, l’autorisation de mise en circulation est obligatoire pour tout véhicule à moteur destiné à l’enseignement professionnel de la conduite. En effet, le document mentionne que c’est une voiture-école. Cependant, les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur et les quadricycles légers et lourds à moteur sont exclus. Afin de l’obtenir, il faut présenter un certificat de conformité du constructeur, un procès-verbal de réception à titre isolé, et la preuve que le véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation. Pour sa mise en marche, votre voiture-école doit être bien équipée avec des pneus de marque de qualité au meilleur prix.

Caractéristiques des voitures utilisées pour la formation

Véhicules de série, ils doivent comporter au moins quatre places assises. Les voitures destinées pour la formation à la catégorie B doivent avoir été mises pour la première fois en circulation depuis moins de sept ans. Pour les véhicules de transport en commun de personnes et de transport de marchandises, la mise en circulation est de moins de 16 ans. En outre, ils doivent comporter un volant situé au poste de conduite, un dispositif de double commande de freinage et de débrayage, deux rétroviseurs extérieurs réglés pour être utilisés par l’élève et deux autres réglés pour être utilisés par l’enseignant, et un dispositif de double commande d’accélération. Si vous achetez un véhicule sans double commande, il faut demander à l’ancien propriétaire une adaptation réversible d’une voiture particulière ou d’une camionnette usagée pour la dépose des équipements d’auto-école.

Les véhicules sont par ailleurs munis de panneaux d’inscription visibles portant une des mentions suivantes : auto-école, voiture-école, véhicule-école. Les panneaux doivent se placer soit sur le toit, soit à l’avant et à l’arrière. Les véhicules automatiques doivent répondre aux conditions susvisées, à l’exception du double dispositif de débrayage.

Contrôle technique

Étant soumis au contrôle technique, la voiture-école doit répondre aux conditions requises. Sa date d’échéance reste identique à celle des véhicules standard : 4 ans pour les voitures neuves, puis tous les 2 ans après le premier contrôle. L’équipe de contrôleurs vérifie la signalisation du véhicule et les équipements comme le rétroviseur intérieur complémentaire, le rétroviseur extérieur complémentaire, la double commande manuelle, la double commande accélérateur, la double commande freinage, et la double commande débrayage. Ce contrôle de la mécanique du véhicule nécessite la vérification de plusieurs points de sécurité sur une automobile. Un document officiel sera remis pour valider votre véhicule-école.

Les défaillances constatées sur votre automobile peuvent être mineures, majeures ou critiques. Si elles sont mineures, elles n’entraînent aucune obligation de réparation. Si elles sont majeures, vous devez réparer votre voiture et repasser une contre-visite. Les défaillances critiques entraînent l’immobilisation immédiate du véhicule. Si toutefois une réparation est nécessaire, ou si vous avez besoin d’un dépannage, l’entreprise familiale REUNION TOUS PNEUMATIQUE se rapprochera de vous puisqu’elle possède une flotte de véhicules dédiés au dépannage et au montage de pneu pour voiture léger et utilitaire. Si vous avez des soucis de parallélisme, son centre de montage de pneus est équipé d’appareils adaptés pour régler le problème.

Les réglementations relatives aux véhicules pour auto-école visent à éviter les conséquences d’un éventuel accident de la route. Les voitures qui ne suivent pas ces règles peuvent être soumises à de lourdes sanctions. Votre véhicule-école peut même faire l’objet d’une immobilisation. Rapprochez-vous de la préfecture la plus proche de votre domicile pour connaître les formalités à accomplir.

Quels sont les éléments à fournir pour une déclaration d’accident de véhicule ?

Tout accident de véhicule ou sinistre doit être déclaré à votre assureur. Que l’accident ait concerné un, plusieurs autres véhicules ou aucun, qu’il s’agisse d’un accident matériel ou corporel, la déclaration doit être faite dans les plus brefs délais. Rappel des éléments à fournir pour déclarer un accident de la route et faire valoir son contrat d’assurance automobile.

La déclaration de sinistre

Des modèles de lettre de déclaration de sinistre auto que vous pouvez copier ou télécharger sont disponibles sur Internet. Cette déclaration peut aussi être remplacée par le formulaire « déclaration » dans le livret de constat à l’amiable. Doivent figurer dans ce document le lieu, la date, l’heure et les circonstances du sinistre, les dégâts occasionnés, les difficultés rencontrées lors de la rédaction du constat à l’amiable ainsi que le lieu où se trouve le véhicule (garage, carrossier ou autre). Il va sans dire que la voiture ne doit pas être réparée avant que l’équipe de l’assurance n’ait réalisé l’expertise et l’évaluation des réparations. Autrement, vous risquez de ne pas être indemnisé correctement. Une fois que c’est fait, vous pouvez confier la réparation du véhicule à l’équipe compétente et qualifiée du GARAGE LALLEMAND.

Il est indispensable de prévenir son assureur, selon les moyens mentionnés dans le contrat, qui peuvent varier d’un assureur à un autre :

  • par mail ;
  • par SMS ;
  • via un courrier recommandé AR ;
  • via une application mobile ;
  • depuis votre espace client sur le site web de l’assureur ;
  • en remettant en mains propres la déclaration à un représentant local de l’assureur.

Le constat à l’amiable

Engageant chaque conducteur des véhicules concernés, le constat à l’amiable est un moyen de régler rapidement les éventuels litiges en rapport avec l’accident. Il doit comporter toutes les informations nécessaires à l’identification des personnes impliquées ou lésées (noms, prénoms, adresses, contact, date d’obtention du permis de conduire) et des témoins. La date, l’heure, le lieu précis, la nature, les causes et les circonstances du sinistre, ainsi que la nature des dommages subis y seront mentionnés afin de relater en détail les circonstances de l’accident. Les coordonnées et références des assureurs doivent également y figurer. Il est possible de le rédiger sur un papier libre s’il n’y a pas de formulaire de constat à l’amiable.

Si toutefois il y a un désaccord sur le partage des responsabilités, il est plus que prudent de ne signer aucun constat à l’amiable avec la ou les autres parties. Si cela se produit, transmettez votre version des faits, signée, à votre assureur. Un schéma des lieux et toute autre information utile viendront au verso pour la compléter.

Le procès-verbal de constatation de l’accident

S’il y a eu des blessés, la police ou la gendarmerie peut établir un procès-verbal de constatation de l’accident. Les coordonnées de l’unité des forces de l’ordre (commissariat de police ou brigade de gendarmerie, le nom de la commune avec code postal) l’ayant établi sont alors à mentionner auprès de l’assureur.

S’il n’y a eu que de légères blessures, ou que les forces de l’ordre ne sont pas intervenues, le procès-verbal n’est pas requis. Une mention au constat à l’amiable de l’état civil et de l’adresse des blessés, en précisant leur statut (piétons, cyclistes, passagers du véhicule adverse ou du vôtre), sera suffisante.

Des éléments en plus

Des photographies des véhicules impliqués faites sur les lieux de l’accident (de préférence prises avant l’intervention des secours) peuvent être jointes aux éléments ci-dessus.

Des témoignages de tierces personnes (qui ne sont pas passagers des véhicules impliqués) sur les circonstances du sinistre peuvent appuyer les déclarations. Relever l’identité et les coordonnées des témoins est essentiel dans cette démarche.

Quels sont les documents nécessaires pour vendre sa voiture à un garage ?

Vous êtes propriétaire d’un véhicule et vous aimeriez le vendre pour des raisons personnelles. Pour procéder, vous aurez besoin de quelques documents.

Les personnes concernées par la vente de votre voiture

La vente de voiture constitue une procédure importante. Après 10 ans d’utilisation, par exemple, vous souhaitez la revendre pour en acheter une neuve. Dans cet article, l’acheteur est un professionnel contrairement à un particulier. De ce fait, vous n’aurez plus besoin de vendre votre véhicule en ligne puisque la vente est immédiate.

Les documents à fournir pour vendre votre voiture

Voici une liste des documents que vous devez remettre à un garage :

Une pièce d’identité, et un justificatif de domicile

Afin d’établir le certificat de cession, une pièce d’identité est nécessaire. Pour compléter les documents de vente du véhicule, vous devez fournir un justificatif de domicile. Vous pouvez choisir entre :

· Un contrat de bail ;

· Un acte d’achat d’une maison ou d’un appartement ;

· Une quittance de loyer de moins de 6 mois établie par un professionnel de l’immobilier ou une attestation d’assurance pour le logement ;

· Une facture de moins de 6 mois établie par un fournisseur d’énergie ou par un opérateur de téléphonie mobile ;

· Tout ce qui concerne les impôts et les taxes foncières.

La carte grise de la voiture

Détaillant les caractéristiques de votre voiture, la carte grise spécifie l’identité et la domiciliation du propriétaire. N’oubliez pas de le barrer et d’y apposer votre signature ainsi que la mention : « vendu le (date) » avant de le remettre au garage.

Le carnet d’entretien de votre véhicule

Ce document est facultatif, mais il permet au garage de savoir les dates des entretiens et le kilométrage du véhicule. Si le kilométrage de votre voiture est faible, vous pourrez la vendre plus cher. Il montre également toutes les factures d’entretien.

Description de l’état du véhicule.

L’acheteur examinera la voiture sous toutes les coutures : carrosserie, intérieur, accessoires, etc. Il vous demandera également un essai assez long sur un parcours mixte.

Vente de véhicule à un garage : tout ce qu’il faut savoir

Vous avez choisi de vendre votre véhicule à un garage. Avantageuse, cette vente vous permet d’échapper au contrôle technique. La procédure est simple. Pour commencer, conduisez-le chez un professionnel spécialisé dans l’achat de voiture d’occasion. Non seulement votre voiture pourrait être vendue en moins de 24 heures, mais vous serez aussi payé dans les plus brefs délais. Si vous souhaitez disposer de liquidités au plus vite, vendre le véhicule à un garagiste permet une transaction le jour même du règlement. Ensuite, vous pouvez vous occuper de la paperasse de vente. Étant un professionnel de l’automobile, le garage vous accompagne dans les démarches administratives. À l’aide du formulaire type utilisé pour les transactions entre particuliers, remplissez le certificat de cession de reprise par un garage. Chaque partie du certificat mentionne des informations sur la voiture, le kilométrage, la date et l’heure de la transaction.

Il faudra également effectuer une déclaration d’achat dans un délai de 15 jours suivant la cession auprès du ministère de l’Intérieur. Après, l’achat d’une voiture neuve chez un garagiste est tout à fait légitime si vous aimez un modèle. Faites appel au GARAGE DES OLIVIERS qui propose de bonnes affaires en vente et reprise des véhicules neufs et d’occasion. Il est aussi votre partenaire pour la réparation et l’entretien automobile. Il propose une nouvelle place de parking pour mieux vous accueillir.

Les documents nécessaires pour vendre votre voiture n’ont désormais plus aucun secret pour vous. Vous pouvez effectuer cette démarche en toute sécurité.

Tour d’horizon sur la taxe sur les véhicules de société

En France, une société doit payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) qu’elle possède ou qu’elle utilise dans tous le pays. Plus précisément, elle concerne les voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes). Toutefois, le montant de la taxe diffère selon le type de véhicules et la période d’imposition s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Pour vous parler davantage de la fiscalité sur les voitures de société, retrouvez dans les lignes ci-dessous un petit tour d’horizon sur le sujet ! C’est parti !

Généralité de la taxe sur les véhicules de sociétés

D’une manière générale, la TVS est due par toutes les entreprises qui possèdent ou louent une voiture particulière, dont la carte grise mentionne « VP », et le montant de la taxe sur les véhicules de société (TVS) est lié aux émissions de CO2 ou à la puissance fiscale. Ainsi, depuis 2009, son calcul s’articule autour de deux barèmes. Le premier s’applique aux véhicules mis en circulation à compter du 1er juin 2004 et dont l’utilisation dans l’entreprise a eu lieu à compter du 1er janvier 2006. Il est exprimé en gramme par kilomètre, à chaque taux d’émission d’un véhicule correspond un tarif (de 2 à 19 €). Pour les voitures mises en circulation avant le 1er juin 2004 ou utilisées dans l’entreprise avant le 1er janvier 2006, le second barème est fonction de la puissance fiscale exprimée en chevaux. En effet, de 4 chevaux et moins à plus de 16, ce barème comprend cinq tranches avec des tarifs allant de 750 à 4 500 € par an. En somme, ils sont valables huit trimestres après la première mise en circulation, à noter les exonérations partielles ou totales prévues pour les automobiles fonctionnant au GNV, GPL, super-éthanol E85 (si première immatriculation après le 1er janvier 2007), ou équipées d’une motorisation hybride.

Suppression de la TVS et naissance de deux nouvelles taxes

Depuis le 1er janvier 2022, il est important de savoir que la taxe sur les véhicules de société (TVS) est supprimée. Cependant, la suppression de la TVS a donné le jour à deux nouvelles taxes, entrées en vigueur pour ce début d’année. Ces deux nouvelles taxes sont la taxe annuelle sur l’émission de CO2 et la taxe annuelle sur l’ancienneté du véhicule.

La taxe annuelle sur l’émission de CO2

En ce qui concerne la taxe sur l’émission de CO2, il est important de savoir que celle-ci s’applique et diffère principalement en fonction du véhicule. D’un coté, elle s’adresse aux véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation et d’un autre coté, elle concerne les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation. En gros, les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation sont les véhicules immatriculés ayant été homologués conformément au protocole WLTP (en France, la 1ere immatriculation de ces véhicules est délivrée depuis le 1er mars 2020, sauf pour ceux dont les émissions de CO2 n’ont pas pu être déterminées). Pour ces derniers, le montant de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 est déterminé selon les émissions de dioxyde de carbone, exprimées en grammes par kilomètre. D’une manière générale, lorsque les émissions sont inférieures à 21 grammes par kilomètre, le tarif est nul. En revanche, lorsqu’elles sont supérieures ou égales à 21 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 euros par gramme par kilomètre. Par ailleurs, les véhicules ne relevant pas de ce nouveau dispositif sont les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne, immatriculés pour la première fois à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas utilisés par le redevable avant le 1er janvier 2006. Pour ces véhicules, la taxe sur les émissions de CO2 est égale au montant déterminé en fonction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs.

La taxe annuelle sur l’ancienneté du véhicule

D’une manière générale, le tarif de cette taxe est calculé en fonction de l’ancienneté du véhicule et du type de carburant utilisé. Il est compris entre 70 à 600 euros. Avant d’appliquer le barème de la taxe, il convient de déterminer le coefficient d’affectation du véhicule à des fins économiques. Le montant de la taxe est constitué par le produit de ce coefficient et du montant issu du barème.

À présent vous savez tout sur la taxe sur les véhicules de société. Sur ce, nous espérons que ce petit partage vous a plu et nous vous donnons rendez-vous à très vite pour de nouveaux sujets !

Quels documents fournir pour un changement d’adresse sur la carte grise ?

En étant propriétaire d’une voiture ou d’une moto, vous êtes sur le point de changer de domicile pour des raisons personnelles. Votre carte grise doit être mise à jour. Ce qui signifie que vous devrez informer le ministère de l’Intérieur de ce changement en application de l’article R322-7 du code de la route. Pour effectuer cette formalité, vous aurez besoin de quelques documents. Focus dans cet article.

Les personnes concernées sur le changement d’adresse de carte grise

Puisqu’il s’agit d’une procédure très importante, il est nécessaire que les personnes ayant des voitures immatriculées effectuent ce type de changement. Vous pouvez le faire en ligne sans faire de déplacement. Par contre, pour une voiture en location, c’est la société de financement qui est le propriétaire. Néanmoins, le locataire doit l’informer de ce déménagement. Dans cette optique, c’est la société qui prend en charge les procédures de changement d’adresse sur la carte grise.

Les documents à fournir pour un changement d’adresse sur la carte grise

Pour information, la carte grise est le document qui détaille les caractéristiques de la voiture avec l’identité et la domiciliation du propriétaire. Afin de justifier votre changement de domicile, vous devrez fournir les documents suivants :

  • la carte grise ;
  • une pièce d’identité en cours de validité ;
  • le formulaire administratif pour effectuer le changement d’adresse ;
  • si c’est une société, une pièce d’identité du dirigeant et un extrait KBIS de moins de deux ans ;
  • les statuts et les déclarations auprès de la préfecture.

Les justificatifs de domicile acceptés pour une carte grise

Un justificatif de domicile est nécessaire pour compléter les documents pour la carte grise. Ainsi, le propriétaire doit en fournir un à son nom. La liste des documents est retreinte et vous avez le choix entre :

  • une facture de moins de 6 mois établie par un fournisseur d’énergie ou par un opérateur de téléphonie mobile ;
  • une attestation d’assurance pour le logement ;
  • une quittance de loyer de moins de 6 mois établie par un professionnel de l’immobilier ;
  • un contrat de bail ;
  • un acte d’achat d’un appartement ou d’une maison ;
  • tout ce qui concerne les impôts et les taxes foncières.

Pour une personne hébergée chez un proche ou des parents, il y a des justificatifs spécifiques pour ce genre de situation :

-La copie d’une pièce d’identité de l’hébergeant ;

-Une copie de justificatif d’identité de l’hébergeant

-Une attestation sur l’honneur comprenant l’identité de l’hébergé et l’hébergeant ainsi que la date de début de l’hébergement.

Sachez que faire une fausse attestation d’hébergement pour gain de cause ou pour rendre service est un délit grave qui peut aller jusqu’à une peine de prison d’un an minimum et d’une amende de 75 000 euros. Par contre, pour les personnes qui n’ont pas de domicile fixe, elles peuvent demander une adresse de domiciliation auprès d’un centre d’action sociale dirigé par le préfet de département de votre région.

Changement d’adresse de carte grise en ligne : tout ce qu’il faut savoir

Pour des raisons différentes, vous n’avez pas le temps de vous déplacer pour suivre les procédures pour changements d’adresse pour une carte grise. Faites-le en ligne. Sur le site Cartegrise.com, vous pouvez le faire rapidement, en suivant les consignes dans le site web.

  • Pour commencer, il faut remplir les champs du simulateur avec les renseignements sur votre nouvelle résidence avec le code postal et le numéro d’immatriculation du véhicule concerné ;
  • Ensuite, validez et payez votre demande de changement d’adresse sur votre carte grise. Un mail vous sera envoyé pour vous donner la liste des documents pour valider les démarches nécessaires ;
  • Après, envoyez le dossier complet pour changement de domicile au centre de traitement du site web. Vous aurez une réponse au bout de 24h ;
  • Vous aurez un nouveau certificat sous pli sécurisé venant de l’imprimerie Nationale directement dans votre domicile.

FAQ sur le contrôle technique d’un camping-car

Par définition, le contrôle technique est une révision de la mécanique du véhicule, qui jusqu’au mois de mai 2018 nécessitait la vérification de 124 points de sécurité sur une automobile. A l’issue de ces différentes vérifications, le contrôleur remet un document officiel obligatoire au propriétaire, qui valide ou invalide le fait qu’un automobiliste puisse circuler avec ce véhicule. D’une manière générale, l’objectif principal du contrôle technique est de limiter et d’éviter les effets de l’ancienneté du véhicule et du mauvais entretien des composants. De ce fait, comme tout véhicule roulant, le camping-car est également soumis au contrôle technique. Et l’opération doit être effectuée dans un centre agréé comme EURL LE MANS CONTRÔLE AUTO aux frais du propriétaire. Dans les lignes ci-dessous, retrouvez les questions pertinentes qui tournent autour du contrôle technique, plus particulièrement tout ce qu’il faut savoir sur le contrôle technique d’un camping-car ! C’est parti !

Quand faut-il faire le contrôle technique d’un camping-car ?

Lorsque l’on possède un camping-car, c’est la première question que l’on se pose et c’est tout à fait normal ! La réponse est assez simple et elle ne dépend pas du Poids Total Autorisé en Charge ou PTAC. D’une manière générale, tout camping-car doit subir un contrôle technique dans les 6 mois qui précèdent le quatrième anniversaire de sa première immatriculation et le contrôle reste valide pendant 2 ans.

Est-ce que je vais avoir une convocation pour le contrôle technique ?

Pour un contrôle technique de camping-car, aucune convocation n’est et ne sera envoyée. Comme il a été mentionné précédemment, durant les 6 mois qui précèdent le quatrième anniversaire de la première immatriculation de votre véhicule, vous devez prendre l’initiative d’emmener votre véhicule pour un contrôle technique. La date de validité est mentionnée sur le certificat d’immatriculation, comme cela est la cas pour une « voiture classique ».

Où peut-on faire le contrôle technique d’un camping-car ?

Vous pouvez effectuer le contrôle technique de votre véhicule, à peu près partout en France, notamment là où il y a un centre agrée, que ce soit en métropole, en Corse ou encore dans l’un des territoires d’Outre-Mer. Pour ce faire, il suffit de prendre un rendez-vous (la plupart du temps en ligne) et de se présenter avec l’original du certificat d’immatriculation. Il faut attention, car une copie de ne sera pas acceptée.

Combien peut coûter le contrôle technique de mon camping-car ?

Le prix et le coût exact d’un contrôle technique sont difficiles à estimer car ils varient grandement selon les centres et les régions. Néanmoins, il coûtera rarement moins de 50 euros, et tout aussi rarement plus de 100 euros. Ainsi, selon le CNPA (Conseil national des professions de l’automobile), le prix moyen du contrôle technique en France est de 74 euros, toutes catégories de véhicules confondues. D’une manière générale, l’écart est de 10 € plus cher pour un camping-car par rapport à une voiture particulière.

Que va vérifier le contrôleur lors de la visite ?

Pour un contrôle technique de camping-car, le contrôleur devra vérifier 133 points. Parmi ceux-ci, on retrouvera principalement le contrôle des éléments d’identification du véhicule (plaques d’immatriculation, documents…), des équipements de freinage, ceux de la direction et de la visibilité, les différents feux et dispositifs réfléchissants, et également l’état des pneus. Sur chacun des points de contrôle, le contrôleur attribuera trois niveaux de défaillance à termes du contrôle. Ces trois niveaux sont la défaillance mineure, la défaillance majeure et enfin la défaillance critique.

À présent, vous connaissez quelques détails importants sur le contrôle technique d’un camping-car. Si vous en avez un, n’hésitez pas à faire passer un contrôle tehcnique pour le vôtre. Rendez-vous à très vite pour de nouveaux partages !

Tour d’horizon sur les classes de permis de conduire

Pour pouvoir conduire au Québec, vous devez obtenir au moins une classe de permis de conduire parmi les 12 existantes. Pour pouvoir conduire tous les véhicules routiers, découvrez toutes les classes de permis de conduire :

Classe 1 : Camion et tracteur

Avec ce permis de la classe 1, vous avez l’autorisation de conduire des véhicules routiers munis d’une sellette d’attelage. Cela veut dire que vous êtes aussi en mesure de tenir le volant d’un camion porteur de la classe 3 ayant une masse nette de 4,5 tonnes ou plus. Ce véhicule doit uniquement servir à transporter des équipements, de l’outillage ou d’ameublement.

Vous êtes aussi apte à conduire un tracteur routier de 2 essieux ou plus équipé d’une sellette d’attelage et comprenant une remorque ou plusieurs semi-remorques.

En suivant une séance de conduite de classe 1, vous aurez, au final, la permission de conduire tout type de véhicule excepté une moto de classe 6A, 6B, 6C et 6E. Elle peut aussi inclure d’autres mentions (F, M, T). En d’autres termes, vous pouvez conduire des véhicules lourds équipés de système de freinage ou d’une transmission manuelle. Vous avez aussi l’aptitude à conduire un grand train routier.

Classe 2 : Autobus

Avec un permis de conduire de la classe 2, vous êtes apte à conduire un autobus comportant plus de 24 passagers. Vous êtes également disposé à conduire tous les autres types de véhicules hormis les ensembles de véhicules routiers et les motos.

Classe 3 : Camions

La classe 3 vous permet de conduire un camion ayant 2 essieux ou plus qui a une masse nette de 4,5 tonnes ou plus. Même si ces camions tirent une remorque ou une semi-remorque ayant une masse nette inférieure à 2 tonnes, vous pouvez toujours vous mettre au volant. Même cas pour la remorque ou la semi-remorque qui sert spécialement à transporter un équipement, un outillage ou un ameublement ayant une masse nette comprise entre 2 et 4,5 tonnes.

Ainsi, vous êtes disposé à conduire tout type de véhicule à l’exclusion des véhicules routiers, des autobus et des motos.

Toutefois, le permis de la classe 3 inclut souvent les mentions M et F signifiant que vous pouvez conduire un camion équipé d’un système de freinage et d’une transmission manuelle.

Classe 4A : Véhicules d’urgence

Vous souhaitez conduire les véhicules d’urgence comme une ambulance, un véhicule de police ou un véhicule de service d’incendie ? Vous devez décrocher le permis de classe 4A. Ce dernier vous donnera aussi la permission de conduire un autobus de 24 passagers ou moins, une automobile de classe 5, un cyclomoteur et un tracteur.

Classe 4B : Minibus

Pour conduire un minibus et un autobus capable de transporter pas plus de 24 passagers, vous devez obtenir un permis de classe 4B. Cela vous donnera droit à conduire une automobile de classe 5, un scooter, une mobylette et un tracteur.

Classe 5 : Voiture récréative

Il faut détenir un permis de la classe 5 pour avoir l’autorisation de conduire un automobile ayant 2 essieux dont la masse nette est inférieure à 4,5 tonnes. Cela comprend aussi les taxis (et toute automobile assimilée à un taxi), un véhicule récréatif, une niveleuse, une chargeuse et une dépanneuse. Effectivement, vous pouvez aussi conduire un cyclomoteur et un tracteur.

Classe 6A, 6B, 6C : Motocyclettes

Le permis de la classe 6A vous autorise à conduire une motocyclette. Celui de la classe 6B vous permet de conduire une moto d’une cylindrée inférieure à 400 cm³. Pour conduire une moto d’une cylindrée de 125 cm³, vous devez être titulaire d’un permis de la classe 6C.

Ces trois classes vous permettent également de conduire un cyclomoteur, une moto à 3 roues et un tracteur.

Classe 6D : Cyclomoteur

Un titulaire de permis de classe 6D peut uniquement conduire un cyclomoteur (scooter ou mobylette). Cela équivaut à un véhicule équipé d’un moteur électrique ou d’un moteur ayant 50 cm³.

Classe 8 : Tracteur

En suivant un cours de classe 8, l’école de conduite vous donnera le permis vous autorisant à conduire un tracteur de ferme.

Qui doit payer le taxe malus sur les voitures polluantes?

Le malus écologique ou la taxe malus est une majoration qu’on ajoute au coût de la carte grise. Il porte sur une pénalisation de l’achat d’un véhicule neuf ou jamais immatriculé en France, qui émet de fortes émissions de dioxyde de carbone (CO2). Ce type de taxation écologique a pour but de réduire le nombre de véhicules les plus polluants et de lutter contre le réchauffement climatique.

Le barème de l’écotaxe en 2022

L’État sanctionne l’acquisition ou la location (avec option d’achat ou de longue durée) d’un véhicule qui a un niveau de pollution important. Cette taxe est valable pour les voitures particulières de type VP neuves qui correspond à la case J.1 de la carte grise. Elle concerne également l’achat de véhicules d’occasion à l’étranger, et jamais immatriculés en France. Cette taxe s’ajoute au coût que le propriétaire du véhicule doit payer au moment de l’immatriculation pour obtenir un certificat d’immatriculation.

Les véhicules qui ont fait objet d’une réception communautaire (certification CE) sont soumis au paiement du malus écologique. Le montant dépend de leur taux d’émission de CO2 par kilomètre parcouru.

Le barème du malus écologique 2022 est divisé en 97 tranches, une par gramme de CO2 émis par kilomètre. Le montant de cette écotaxe varie entre 50 € et 40 000 €. Sans réception CE, le propriétaire du véhicule est tenu de payer une écotaxe dont le calcul se fait à partir de la base du nombre de chevaux fiscaux (CV). Cette somme peut varier entre 1 000 à 40 000 €. Les barèmes font l’objet d’une révision chaque année. Pour connaître celui qui correspond à votre véhicule, informez-vous sur le barème en vigueur l’année de la première immatriculation. C’est la seule date qui est considérée pour le calcul de la taxe.

La prise en charge des malus sur les voitures polluantes

Le malus écologique, ou écotaxe, est incontournable que ce soit pour une voiture neuve ou un véhicule d’occasion acheté à l’étranger ou en France.

Pour les voitures neuves, comme nous l’avons mentionné précédemment, le premier acquéreur s’acquitte des frais y afférents lorsqu’il effectue une demande de carte grise.

La taxe CO2 est par contre supprimée pour les véhicules d’occasion au même titre que la taxe additionnelle sur les véhicules à forte puissance et la taxe annuelle des véhicules polluants.

Toutefois, si une personne décide de se procurer un véhicule qui émet moins d’émission de gaz ou de substances polluantes, elle pourra bénéficier d’un bonus écologique. Et si cet achat découle de la mise au rebut d’un vieux véhicule, le bonus écologique peut être cumulé avec la prime à la conversion.

Donc, pour ne pas avoir à payer des malus, il est conseillé de se procurer un véhicule  « propre » et qui diffuse des émissions de CO2 inférieures à 128 g/km. Par ailleurs, les familles nombreuses qui ont au minimum trois enfants à charge ont droit à un abattement équivalent à 200kilos par enfant à raison d’un véhicule par foyer. Cet abattement est seulement valable pour un véhicule qui a au moins cinq places.

Malus lié au poids des véhicules

A partir de janvier 2022, les personnes citées précédemment doivent s’acquitter d’un malus qui correspond au poids et à l’émission de CO2. Mais le total du montant à payer ne doit pas dépasser le plafond des 40 000€ préalablement définis. Ce dernier est fixé à 50 000€ en 2023.

Voici quelques taxes liées au poids :

  • pour un véhicule pesant 1.801 kilos, la taxe à payer sera de 10 euros

  • pour un véhicule pesant 1.869 kilos, il faudra payer une taxe de 690 euros

  • pour un véhicule pesant 1.953 kilos, la taxe sera de 1.530 euros.

Tout savoir sur la Taxe sur les Voitures de Société

Toutes les entreprises basées en France utilisant des véhicules particuliers sont soumises à la taxe sur les voitures de société. Toutefois, certaines conditions peuvent les épargner de cette taxe. Découvrez les essentiels à savoir sur la taxe sur les voitures de société dans cet article.

Déclaration de la taxe sur les véhicules de société 2022 (TVS 2022)

Le formulaire 2855-SD est disponible pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition pour déclarer leur TVS. Cette déclaration doit être faite avant le 15 janvier 2022 pour celles qui ont relevé cette forme de régime entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Les autres entreprises peuvent remplir le formulaire 3310-A-SD courant janvier 2022.

Le formulaire pour les entreprises soumises au régime simplifié peut être téléchargé sur le site impots.gouv.fr. La remise et le paiement se font auprès de la direction des grandes entreprises ou du service des impôts des entreprises. Plusieurs modes de paiement sont disponibles :

– virement pour une somme dépassant les 50 000 € ;

– chèque ;

– espèces pour une somme inférieure à 300 € ;

– télépaiement pour une déclaration faite en ligne au moyen de l’annexe n°3310A ;

– imputation de la créance fiscale.

Quant aux autres entreprises, elles sont obligées d’effectuer le paiement en ligne ou par imputation de la créance fiscale.

Barème de TVS 2022

Deux composantes constituent le barème de la taxe sur les véhicules de sociétés. D’une part, tous les véhicules sont concernés par le premier barème dont le calcul varie en fonction de la catégorie du véhicule :

– pour les véhicules immatriculés pour la première fois en France à partir de mars 2020, le calcul se base sur les émissions de CO2 dans le cadre du nouveau dispositif d’immatriculation ;

– pour les véhicules mis en circulation après le 1er juin 2004 et utilisés par la société depuis janvier 2006, le calcul se base sur les émissions de CO2 dans le cadre du dispositif NEDC ;

– pour les véhicules de sociétés en dehors de ces deux cas, le calcul se base sur la puissance fiscale.

D’autre part, les différences de niveaux de pollution émis par les véhicules sont prises en compte dans le second barème. Le calcul se fait ainsi en fonction de la motorisation des véhicules et de leur année de mise en service.

Véhicules concernés par la TVS

Qu’ils aient été immatriculés en France ou pas, tous les véhicules particuliers et les véhicules à usage multiple sont concernés par la TVS. Autrement dit, cette taxe ne s’applique qu’aux véhicules transportant des personnes et à ceux qui remplissent ces critères :

– la société utilise le véhicule en France, qu’il soit en location ou à mise à disposition ;

– l’immatriculation se fait au nom de la société en France ;

– le véhicule appartient au salarié, à l’associé ou au dirigeant de la société et que ses frais kilométriques sont remboursés.

Bon à savoir : la VTS ne concerne pas les associations.

Liste des véhicules exonérés par la TVS

Certains types de véhicules sont épargnés de la taxe sur les voitures de société. Voici la liste officielle établie par l’administration service public des véhicules concernés par cette exonération :

véhicules électriques qui émettent un taux de CO2 inférieur à 60 g/km ;

– véhicules hybrides qui émettent un taux de CO2 entre 60 et 100 g/km sur une durée de 8 trimestres ;

– véhicules à essence et au gaz naturel (ils sont exonérés de la première composante de la TVS) ;

– véhicules accessibles aux handicapés.

Les véhicules dédiés aux activités suivantes sont également exonérés de la VTS :

– vente ;

location ;

– transport public ;

– usage agricole ;

– usage commercial ou industriel.

Contrôle technique : peut-on se présenter avec un pare-brise fissuré ?

Le contrôle technique est un examen périodique et obligatoire pour les véhicules légers. Vous devez le passer, sinon vous ne serez pas autorisé à circuler sur la route. Et que se passe-t-il si le pare-brise est fissuré ? Pouvez-vous quand même passer l’examen de sécurité ? Les réponses tout de suite !

État du pare-brise et contrôle technique : ce qu’il faut savoir

En 2018, le contrôle technique auto a connu une reforme. Parmi les nouvelles règles, certaines concernent la visibilité et le pare-brise. Avant tout, il est important de noter qu’un pare-brise fissuré ou fêlé ne veut pas forcément dire recalage au contrôle technique. Il y a des critères bien précis qui permettent de connaître à l’avance les résultats d’un examen technique en cas de pare-brise endommagé.

En cas de fissure sur le pare-brise, une contre-visite sera obligatoire si :

– la fissure se trouve dans le champ de visibilité (dans la zone de balayage des essuie-glaces) ;

– le diamètre de la fêlure dépasse 30 cm (toute fissure débordant cette zone sera sanctionnée par une défaillance majeure). Dans ce dernier cas, vous avez 2 mois pour réparer le pare-brise de votre véhicule et le présenter pour la contre-visite. Si la fissure n’est pas dans ces deux figures, vous vous en sortirez avec un simple remarque dans le rapport ou sur le procès-verbal : pare-brise en mauvais état.

Dans tous les cas de figure, il est nécessaire de prendre les choses en main rapidement. Car, même si la fissure est, a priori, minime, le pare-brise se trouve dans un état de fragilité. D’ailleurs, il n’est pas rare qu’un petit éclat se transforme, à la longue, en une grande fissure. Dans ce cas, vous risquez d’avoir des problèmes de visibilité en conduisant et de rendre la conduite dangereuse pour vous et pour tous les usagers de la route.

Réparation de pare-brise fissuré : à qui s’adresser ?

Chaque fois que vous prenez la route avec un pare-brise fissuré, vous prenez des risques non seulement pour vous, mais aussi pour les autres usagers de la route. De ce fait, lorsque vous constatez une fissure sur votre pare-brise, pensez à le faire réparer dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire, la taille de la fissure peut devenir plus importante. Certes, vous pouvez réparer vous-même l’impact de votre pare-brise en utilisant un kit de réparation disponible sur le marché. Mais pour un résultat impeccable, l’idéal est de faire appel à un professionnel tel que l’entreprise Concept Pare-Brise à Haguenau. D’ailleurs, le contrat d’assurance automobile inclut normalement une prise en charge en cas de bris de glace.

Seul un spécialiste est, en effet, capable de déterminer la solution à entreprendre après avoir vérifié l’état de la fissure. Parfois, les fissures au niveau du pare-brise ne peuvent plus être réparées, notamment si leur diamètre est supérieur à 30 cm. Dans ce cas-là, il est nécessaire de procéder au remplacement du pare-brise, qui est une opération délicate réservée aux professionnels.

Autres défaillances de pare-brise impliquant une contre-visite

L’absence de pare-brise (tout ou partie) est une défaillance majeure, cela ne surprendra personne.

Il y a aussi d’autres motifs critiques impliquant l’obligation d’une contre-visite sous 2 mois :

– Présence d’une étiquette non réglementaire dans la zone de balayage ;

– Présence d’un bandeau ou d’un film de plus de 10cm ;

– Décollement du pare-brise (ou de son joint pour les pare-brises jointés) ;

– Rayures, à la libre appréciation du contrôleur ;

– Pare-brise non conforme aux exigences ;

– Lave-glace du pare-brise inopérant.